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Le seize avril 1789, treize pages furent rédigées par des représentants du Tiers Etat de la Paroisse, pour contribuer aux Etats Généraux convoqués par Louis XVI. Ces phrases ont 230 ans mais ont des échos bien actuels.
En décembre 1997 la Société d’Histoire de Viroflay a édité avec le concours de la ville de Viroflay un livre de Madame de Gisors intitulé "VIROFLAY, Terre d’Yvelines et Domaine Royal, affronte la Révolution". Le tome premier (ISBN 2-951-1666-0-5) présente un fac-simile de la première page du Cahier et la transcription aux pages 112 à 119 ainsi que deux pages de glossaire (120 - 121). Cet ouvrage est disponible au rayon histoire locale de la bibliothèque municipale et probablement encore en vente auprès de la Société d’Histoire.
"Les cahiers de doléances de 1789 ont été rédigés en préliminaire à la convocation des Etats généraux, par les habitants de chaque paroisse. Les assemblées paroissiales désignaient un délégué destiné à les représenter au chef-lieu du bailliage. Ces délégués élisaient alors un député de l’ordre du Tiers Etat les représentant aux Etats généraux pour transmettre au roi les doléances locales.
Les Archives des Yvelines ne conservent, actuellement que les cahiers des paroisses dépendant des baillages de Montfort-l’Amaury, Magny-en-Vexin, Chartres, Dourdan, Janville, Versailles et Meudon et situées actuellement dans les Yvelines.
Les cahiers des paroisses relevant de la prévôté de Paris hors-les-murs sont à consulter aux Archives nationales (voir ci-dessous carte des bailliages à la fin de l’Ancien Régime et fonds complémentaires aux Archives nationales). Ces cahiers ont été publiés dans les Archives parlementaires de 1787 à 1860, 1ère série (1789-1799), t.4 et 5. États généraux, cahiers des sénéchaussées et baillages, Paris, Librairie administrative Paul Dupont, 1879, par M.J. Madival et M.-E. Laurent (AD78 - US E28)."
Le Cahier de Vélizy est traité ICI.
Les habitants de Viroflay pour satisfaire aux désirs du Roi, se sont assemblés en Communauté, et ont arrêté d’une voix unanime Les Plaintes, Doléances et demandes qui suivent.
Se Plaignent lesdits habitants.
1°.- Que les besoins de l’Etat soient devenus si énormes, par toutes les dépenses étrangères, qui n’ont point un rapport direct ni à sa conservation, ni à l’utilité commune par les grandes charges et emplois auxquels sont attachés des revenus immenses. Par la solde d’un militaire si nombreux, en qui paraît si peu nécessaire en temps de paix. Par les pensions, grâces et bienfaits que la noblesse, et tant d’autres personnes attachées à la Cour, tirent continuellement des mains du Souverain ; ce qui s’élève à une somme infiniment disproportionnelle à celle que cette multitude d’hommes paye à l’Etat, quoique ces hommes possèdent les plus grandes propriétés.
Par toutes ces compagnies de Traitants qui partagent si considérablement les revenus du Souverain.
Par la vénalité des charges de toute espèce, dont les acquéreurs épuisent le trésor de l’Etat, au moyen des gros intérêts qu’ils savent retirer de leurs avances. Toutes ces grandes parties de dépense ne sont point nécessaires à l’Etat ; elles sont au contraire une cause d’accroissement de ses besoins, et d’augmentation d’impôts pour le Peuple.
2°.- Que les habitants des Campagnes, qui ont très peu de propriété ; qui ne sont la plupart que fermiers des terres qu’ils cultivent, et pour lesquelles ils payent de forts loyers ; qui n’ont généralement aucun moyen de se faire quelque profit avantageux, portent seuls la plus grande charge des impôts ; qu’ils en soient accablés, en ce, en grande partie pour les causes énoncées en l’article ci-dessus
3°.- Que les impôts soient établis sur eux sans leur participation, sans celle même des collecteurs ; quoi qu’il soit porté dans toutes les ordonnances à ce sujet, que les rôles des impositions seront faits par les collecteurs ; quoi qu’il soit porté annuellement sur les rôles, sur ceux mêmes de cette année, qu’ils sont faits par eux ; Il est certain que depuis plus de vingt ans, lesdits Collecteurs en les habitants de leur Paroisse n’ont aucune part à la confection desdits rôles. Mais qu’ils sont faits et arrêtés par un Commissaire de l’Intendant, et par conséquent à l’arbitre en volonté dudit Intendant.
D’où les taxes trop fortes, les impôts dont on ne connait pas ni la légalité, ni la quotité, ni la juste base de répartition ; Tels sont les deux portés sur les roles sous les dénominations de cotte personnelle, et du second Brevet ; lesquels peuvent faire aujourd’hui le quart des impositions de leur paroisse, et desquels aussi la répartition, faite sans doute à l’arbitre fiscal, est reconnue la plus injuste, et la plus odieuse.
D’où la capitation qui ne devrait être payée qu’une fois par tête, selon son Etablissement, et qui ne devrait pas l’être par les pauvres ; est cependant aujourd’hui imposée sur tous les habitants, même sur lesdits pauvres ; et payée plusieurs fois par les mêmes personnes si elles ont des propriétés dans différentes Paroisses.
Cette capitation, attendu sans doute le vice de répartition, reçoit continuellement des augmentations telles, qu’elle est maintenant presqu’aussi considérable que la Taille pour les habitants de leur Paroisse, en même plus pour un certain nombre d’entre eux.
D’où les réimpositions des non valeurs, injustement réparties sur ceux qui ont déjà payé leurs Contributions.
Et tous les impôts qui deviennent si onéreux par ces moyens arbitraires et illicites, sauraissent encore par les frais continuels des garnisons, qui, par leur suite sont elles mêmes une des plus cruelles vexations pour les habitants des campagnes.
D’où encore une augmentation 653 Livres 12 sols qui leur a été faite cette année sans qu’ils en aient fait aucune dans leurs jouissances ; dans cette année, où la remise entière de tous impôts ne les dédommageraient par des pertes qu’ils ont éprouvées.
4°.- Que leur territoire étant entouré de bois et placé au milieu des Plaisirs du Roi, ils éprouvent annuellement dans leurs récoltes les plus grandes pertes et dommages, à cause des bêtes fauves, du gibier,, et des Chasses.
Qu’il est particulièrement un Canton où l’on cultive des légumes dont lesdites pertes et dommages sont inappréciables, lesdites bêtes fauves et gibier venant jusqu’aux portes des cultivateurs ravager les fruits de leurs sueurs et de leurs travaux, malgré la garde continuelle que paye lesdits habitants, et qui veille toutes les nuits pour les en écarter ; cette garde est encore pour eux un véritable impôt.
Et si l’on fait attention que Sa Majesté fait toujours sur leur territoire sa première chasse au tirer, avec une suite très nombreuse d’hommes et de chevaux, et dans un temps où une grande partie des grains est encore sur terre ; qu’immédiatement après et pendant un mois entier toutes sortes de personnes chassant sur le même territoire, et foulent journellement aux pieds les fruits précieux de leurs labeurs.
Si l’on considère aussi que les Ordonnances des Capitaineries sont une cause réelle de ruine pour eux, tant pour les gênes qu’elles mettent à leurs cultures, que par la grande faveur qu’elle donne à l’entretien, conservation, et multiplication du gibier, le plus cruel destructeur de leurs récoltes ; Si l’on fait donc quelque attention à ces objets, on jugera facilement que les pertes et les dommages qui en sont les suites, sont encore des plus considérables.
5°.- Que le territoire de leur Paroisse ayant été diminué des deux tiers environ, lesquels ont été pris pour être plantés en bois et pour fournir le haras des Chevaux du roi ; lesdits habitants voient aujourd’hui leurs cultures et leurs produits également diminués en même proportion.
Ce qui est une perte réelle pour l’Agriculture, et pour la population actuelle de leur Paroisse, qui ne peut plus s’occuper et se nourrir du fruit des mêmes terres qui ont fait vivre leurs Pères.
6°.- Que la Corvée remplacée par un impôt sur les habitants des Campagnes et injustes ; et que cet impôt paraît ouvrir la porte à de nouvelles vexations, vu que les habitants des Campagnes sont par là chargés presque seuls de la confection et de l’entretien des Grands Chemins qui servent en plus grande partie au Roulage des Voitures du Commerce, et des Carrosses des Grands ; et que cet impôt paraît encore devoir être réparti à l’arbitre des Intendants.
7°.- Que la Milice dont le Roi ne retire aucun service depuis plus de vingt ans, est cependant une charge onéreuse pour les Campagnes par les pertes de temps, les frais qu’elle cause, et les sommes particulières qu’elle en tire pour les faire passer dans les mains de l’Intendant.
8°.- Qu’ils soient obligés de manger le pain à si haut prix ; Qu’ils ne puissent se procurer le nécessaire de ce premier aliment de l’homme auquel la Nature et leurs travaux leur donnent un droit si incontestable ; et cela à cause de cet art si inhumain et plus que barbare du monopoleur, que l’on peut regarder comme de vrais homicides du malheureux Peuple de la france ; et non à causer de la disette de cette précieuse denrée, puisque dans la saison où nous sommes les granges et greniers sont encore remplis, et qu’on assure qu’il y a même des magasins et que les enlèvements se continuent.
Qu’ils souffrent étrangement encore des droits établis sur les Gabelles, Vins, cuirs, et autres objets de première nécessité
Demandent donc en conséquence de leurs plaintes et doléances ci-dessus et à cause de l’intérêt urgent du huitième et dernier article.
1°.- Que les Etats Généraux s’occupent sans délai du monopole des grains, qu’ils en recherchent soigneusement les auteurs, qu’ils décernent avec le Roi contre eux des peines et des supplices proportionnés à l’énormité de leur crime ; et qu’ils établissent des Lois les plus sévères afin de détruire à jamais ce crime si destructeur de l’espèce humaine, en cette race d’homme si justement digne de la vengeance du Souverain, contre lequel ils auraient soulevé tant de fois les peuples, si les Français n’étaient aussi fortement attachés à leur roi ; et de la haine et malédiction de ces mêmes Peuples dont ils sont les plus cruels ennemis.
2°.- Que lesdits Etats Généraux connaissent et déterminent bien positivement quels sont les vrais besoins de l’Etat auxquels la Nation doit contribuer. On pense que d’après la conservation de l’Etat contre les incursions des ennemis, et le maintien de la sûreté et tranquillité intérieure du Royaume, il ne peut guère en exister d’autres.
3°.- Que les habitants des campagnes ne supportent à l’avenir les impôts que, comme tous les autres Sujets du Royaume sans exception ni privilège quelconque, en raison de leurs moyens et de leurs propriétés.
4°.- Que les impôts reconnus nécessaires ne soient jamais mis que du consentement de la Nation représentée par les Etats Généraux, et qu’ils ne soient répartis sur les Paroisses et Communautés des Campagnes qu’au su et avec la participation desdits habitants qui en feront ladite répartition en présence d’un Commissaire qui serait envoyé par les Etats Provinciaux ; dont on espère en demande l’Etablissement.
Que lesdits impôts soient simplifiés et réduits à un seul s’il est possible pour les habitants de la Campagne ; et que la voie de perception soit aussi, simple, et sans frais.
Que la non-valeur ou défauts de payement ne retombent jamais à la charge des autres habitants qui auraient payé leurs contributions ; et que les sommes n’en soient jamais réimposées les années suivantes sur les rôles.
Qu’on n’use plus de contraintes si inhumaines contre les malheureux redevables qui peuvent se trouver dans l’impossibilité de payer.
5°.- Que leurs récoltes et fruits leur soient entièrement garantis des bêtes fauves, du gibier, de tous les dégâts des Chasses, des fuites fâcheuses de l’institution des Capitaineries ; et que , pour y parvenir, le Roi soit supplié de vouloir bien faire entourer les bois limitrophes de leurs terres de palis convenables ; et que les Capitaineries soient entièrement supprimées, comme choses purement vexatoires et destructives des progrès et fruits de l’Agriculture ; enfin comme contraires aux droits sacrés des propriétés.
6°.- Que les diminutions de terre faites à leur dit territoire soient réparées autant que faire se peut, qu’il soit donné par là une plus grande extension à leur agriculture, à leurs travaux et à leurs jouissances. Observant ici lesdits habitants que si leurs bois sont nécessaires les grains le sont encore d’avantage ; que l’agriculture comme mère nourrice de l’espèce humaine et même de tous les animaux utiles devrait donc avoir toujours la préférence.
Qu’il serait de la sagesse et de l’intérêt du Gouvernement d’assurer cette préférence ; de donner, où il serait possible, à chaque Communauté ou Paroisse de Campagne, une étendue au moins suffisante de terres, pour en occuper et nourrir les habitants en raison de leur population. Ce qui cependant n’a point lieu pour généralement pour celles des environs de Paris et Versailles, et particulièrement pour la leur, dont une si grande partie des terres est condamnée par les faits ci-dessus notés à ne plus porter des productions nutritives et de première nécessité.
7°.- Qu’ils soient déchargés de la Corvée, et de l’impôt qui la remplace ; demandant aux Etats Généraux de pourvoir à de plus justes répartitions des dépenses qu’exigent la confection et entretien des chemins publics ; que lesdits habitants ne soient tenus d’y contribuer que concurremment avec les autres citoyens, et toujours en proportion de leurs moyens et facultés, vu que ces dits Chemins sont faits pour l’usage et service de tous.
8°.- Que la Milice soit supprimée comme entièrement inutile en temps de paix, vexatoire et ruineuse cependant pour les habitants des campagnes.
9°.- Que le brevet général d’imposition pour les 24 Généralités étant arrêté au conseil du roi sans qu’il puisse y être fait aucune augmentation, selon les Ordonnances de 1780 et 1781, autrement que par arrêté ou édit dûment enregistré ; que par conséquence le Brevet particulier de la Généralité de Paris est arrêté d’une manière fixe ; et qu’il n’a pu être augmenté depuis lesdites années, puisque l’on n’en connaît aucune autorisation.
Que contre la disposition des ces dites Ordonnances leur Paroisse a reçu l’augmentation ci-dessus marquée, ce qui doit donner des alarmes auxdits habitants et leur faire craindre quelque hausse secrète et illicite ; lesdits habitants pour s’en assurer ou se tranquilliser à ce sujet proposeraient à toutes les Communautés et Paroisses sur lesquelles portent ces impositions, de présenter aux Etats Généraux avec leurs cahiers d’état détaillé de leur impositions pour la présente année, afin que lesdits Etats Généraux que l’on engage de s’occuper de cet objet, puissent vérifier si l’ensemble et le total de ces contributions partielles est entièrement conforme au Brevet des Impositions de la Généralité de Paris montant à la somme de 3 136 381 livres 16 sols. La Paroisse de Viroflay est chargée cette année de 4 139 Livres 14 sols et 10 deniers. Sans y comprendre les Vingtièmes et la Corvée.
Les habitants de Viroflay après avoir exposé leurs plaintes et doléances particulières, croient devoir y joindre, leurs demandes générales concernant les suppressions, changement, et établissements qu’ils voient propres à opérer le bonheur de l’Etat, et de chacun en particulier.
Ils demandent, lesdits Habitants
1°.- Que les Etats Généraux assemblés, commencent par supprimer tous les impôts existants comme illégaux ; mais qu’ils les recréent aussitôt provisoirement pour subvenir aux dépenses actuelles de l’Etat, jusqu’à ce qu’ils aient avisé à un juste établissement d’impôts et à une répartition simple et proportionnelle aux facultés des Citoyens ; ce qu’ils feront avant de quitter l’assemblée.
2°.- Que l’on délibère par tête tant qu’il y aura trois ordres distincts dans l’Etat.
3°.- Que l’on supprime les lettres de cachet en les prisons d’Etat.
4°.- Que l’on abolisse les droits d’aunate, de bulles et de dispense en Cour de Rome, comme onéreux à la Nation.
5°.- Qu’il soit permis à tout cultivateur de détruire, sans se servir d’armes à feu, tout gibier qu’il trouvera sur son héritage.
6°.- Que l’on réforme le Code civil et Criminel, que toutes les procédures soient claires, précises et publiques ; et que les Juges soient tenus de motiver leurs jugements et qu’il soit loisible à tout particulier de plaider lui-même sa cause en Justice.
7°.- Que les peines soient proportionnées aux délits des coupables et qu’elles soient infligées également à toute personne sans aucun égard de Titres ni de Quotités.
8°.- Que l’on établisse des peines sévères contre les banqueroutes reconnues frauduleuses, et que l’on abolisse les lettres de surséances, comme une ressource injuste des gens de mauvaise foi.
9°.- Qu’à l’avenir la Noblesse soit personnelle et non héréditaire.
10°.- Que l’on abolisse la traite et l’esclavage des Nègres.
11°.- Que l’on détruise la vénalité des Charges, qui donne tous les emplois aux hommes qui pourraient le plus aisément s’en passer pour vivre puisqu’elle les donne à ceux qui ont de l’argent, que ces charges soient électives et tout citoyen puisse y parvenir sans y apporter d’autre prétention que son mérite personnel.
12°.- Que l’on supprime les Privilèges exclusifs des Compagnies de commerce, des Manufactures, des Maîtrises et des Voitures publiques pour ouvrir au peuple de nouveaux moyens de subsistances, et rétablir la concurrence source d’industrie et d’émulation.
13°.- Que l’on établisse la liberté de la presse sous la loi que chaque écrivain sera tenu de signer son manuscrit.
14°.- Que l’on supprime les Loteries.
15°.- Que l’on supprime la mendicité en établissant des asiles pour les pauvres hors d’état de travailler, en des ateliers de travaux convenables pour les autres. Les fonds nécessaires pour ces établissements pourraient se prendre sur les revenus de quelques riches abbayes et communautés religieuses, qui pourraient fournir aussi des maisons pour lesdits asiles et ateliers.
16°.- Que l’on recule les barrières aux frontières du Royaume ; pour ôter les entraves du Commerce.
17°.- Que l’on supprime les cinq grosses Fermes, et par conséquent les Fermiers Généraux.
18°.- Que l’on établisse dans chaque Province des Magasins pour les blés à l’effet de prévenir les disettes ; que l’on ne permette l’exportation que du superflu desdits magasins, et que cet établissement soit dirigé par les Etats Provinciaux.
19°.- Que l’on établisse les mêmes poids et les mêmes mesures pour tout le Royaume.
20°.- Que les Intendants soient absolument supprimés et que leur partie d’administration soit confiée aux Etats Provinciaux.
21°.- Que toute communauté puisse retirer à volonté ses députés sans être tenue d’en rendre raison.
22°.- Que les Etats Généraux fixent au terme de trois ans leur retour périodique ; qu’ensuite ils élisent parmi eux un certain nombre des députés de chaque Province pour les représenter jusqu’à leur prochain terme, et former au Conseil National chargé de la caisse de la Nation, dont il ferait connaître la situation annuelle à chaque Province par un état imprimé.
Ce conseil National serait responsable de sa conduite à la Nation assemblée aux premiers Etats Généraux.
Cette forme ne parait-elle pas remplir le vœu de la Nation, en rendant en même temps les Etats Généraux périodiques et permanents ?
Fait et arrêté en l’Assemblée du Tiers Etat de la paroisse de Viroflay, le jour d’hui seize avril mille sept cent quatre-vingt neuf. Treizième et dernière page
Paraphée Ne Varietur par nous
(signatures) Lanson Vaudron François-Hacquin Foulon
Linard Meunier Bourgeois (Antoine)-Hacquin Bosselet
Camax Brean Gaumont Perrin Boudet Ragaigne
Dug... Girard Daudignÿ (ou Daudigné) J F Germain
Gaumont illisible (greffier) d° Germain Le Jeune
Originaux du cahier de doléances de Viroflay
Treize pages manuscrites datées du 16 avril 1789.
Carte_des_Bailliages
Transcription des Cahiers de doléances de Viroflay